Démarches administratives

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux il faut déposer un permis ou une déclaration préalable.

Pour vous aider à mieux cerner les démarches à effectuer avant de démarrer une quelconque construction ou des travaux, nous vous conseillons le site officiel du service public : https://www.service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer en ligne toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme sur le site : https://gnau39.operis.fr/paysdesommieres/gnau/?ref=Agones#/

L’instruction passe d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande jusqu’à la déclaration d’achèvement de chantier.

Le demandeur peut toujours, s’il le souhaite, déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

Attention, c’est l’une ou l’autre des procédures.

Les avantages de la procédure dématérialisée: plus simple, plus rapide, moins de papiers, moins de frais d’envois, moins de délais de transmission, une fluidification des échanges et du suivi de l’avancement de l’instruction du dossier.

Pour toutes demandes complémentaires, veuillez contacter la mairie au 04.67.73.70.25

 

TÉLÉPAIEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

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État civil: mariages, décès, naissances

MARIAGE

La célébration du mariage à Agonès est possible si :

    • L’un des futurs époux y est domicilié
    • L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
    • L’un de leurs parents y est domicilié
    • Avoir 18 ans révolus

Le retrait et dépôt de dossier se fait à l’accueil de la mairie au minimum 1 mois avant et au maximum 10 mois avant la date du mariage. Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date de mariage.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de 1 an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.
PACS (Pacte civil de solidarité)
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Conditions :

Les futurs partenaires :

    • Ont leur résidence commune sur Agonès
    • Sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • N’ont pas de liens familiaux directs.

Droits et obligations :

Les futurs partenaires s’engagent :

  • À une vie commune,
  • À une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
  • À une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
À la différence du mariage avec un français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.
L’enregistrement du PACS
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte. Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement à chacun.
La dissolution du PACS
Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implantée le tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement à l’accueil de cette mairie.
Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.
Le PACS peut-être dissous soit:
    • Par mariage de l’un ou des partenaires
    • Par décès de l’un ou des partenaires
    • Par décision unilatérale de l’un d’eux
    • Par déclaration conjointe des partenaires
  • LA DÉCLARATION DE DÉCÈS
  • Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune où le décès est survenu.

Qui peut déclarer le décès ?

Toute personne peut déclarer un décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du défunt. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Où déclarer le décès ?
Le décès doit être déclaré dans la commune où il est survenu et donne lieu à la délivrance d’un acte de décès le jour ouvrable suivant la déclaration de décès si le déclarant est en mesure de présenter le livret de famille du défunt ou tout autre document reproduisant l’état civil le plus complet (acte de naissance ou de mariage). Si le livret de famille n’a pu être présenté un certain délai est nécessaire à l’obtention des renseignements officiels auprès de la commune de naissance du défunt. Les actes de décès peuvent être retirés gratuitement auprès de la Mairie.

Quelles pièces sont nécessaires ?

    • le certificat de décès délivré par le médecin
    • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage

Les opérations funéraires :

Sur production d’un certificat médical établi par un médecin constatant le décès et certifiant qu’il ne pose pas de problème médico-légal, l’autorisation de fermeture de cercueil est délivrée par le service de l’état civil, ou par le service de l’état civil du lieu de dépôt du corps. Dans la pratique, ce sont les opérateurs funéraires qui s’occupent de demander les autorisations de fermeture de cercueil. Le transport de corps vers une commune, vers une chambre funéraire, ainsi que les soins de conservation pourront être sollicités par la personne habilitée à pourvoir aux funérailles, y compris en dehors des horaires d’ouverture.
Les actes de décès :
Pour tous décès survenus sur Agonès, la Mairie peut délivrer, à votre demande, des actes de décès. Ils vous seront nécessaires pour toutes vos démarches obligatoires.

À qui sont-ils destinés ?

Démarches urgentes :

    • l’employeur (sous 48 h)
    • les organismes bancaires
    • la caisse de retraite
    • les impôts

Démarches à effectuer dans le mois :

    • le notaire
    • la caisse de sécurité sociale
    • la mutuelle
    • l’assurance vie
    • électricité, Compagnie des eaux, redevance audiovisuelle, fournisseur téléphonie fixe et/ou internet

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 5 jours. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.
Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né. Les documents à présenter sont :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d’exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.

Qui déclare la naissance ?
Le père en premier lieu. À défaut : toute personne qui a assisté à l’accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille, etc…
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.
Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

    • Pendant toute la durée de la grossesse
    • Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
    • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ? (Article 316 du Code Civil)

    • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
    • Un justificatif de domicile de la personne qui reconnaît l’enfant
    • Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
    • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l’enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.
Conditions:
La célébration d’un parrainage civil est possible si l’un des parents est domicilié à Agonès.
Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 15 jours après le dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

    • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
    • Les originaux et photocopies des pièces d’identités des parents
    • Un justificatif de domicile récent de l’un des deux parents
    • Les photocopies des pièces d’identités du parrain et de la marraine choisis
    • L’indication de la profession et de l’adresse du parrain et de la marraine

Qui peut déposer le dossier ?

Les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie.
Où déposer le dossier ?
Le dépôt de dossier se fait à l’accueil de la mairie.

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement citoyen est une démarche administrative à effectuer obligatoirement par chaque jeune français dans les 3 mois qui suivent ses 16 ans. Passé ce délai, le jeune doit l’effectuer en régularisation, et ce avant son 25ème anniversaire.

Cette démarche a pour but :

    • D’être inscrit d’office sur les listes électorales
    • D’être inscrit sur la liste des recensés et d’être convoqué à la journée Défense et Citoyenneté (JDC) avant ses 18 ans par son centre du Service National.
    • D’obtenir une première pièce justificative : l’attestation de recensement. Cette pièce est généralement demandée pour certaines démarches comme l’inscription aux examens, la conduite accompagnée, le code ou le permis de conduire.

Qui peut venir ?

Le recensement est la seule démarche qui peut être accomplie par le mineur directement. Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même cette démarche, elle peut être accomplie par son représentant légal (parents, tuteur…). 

Pièces à fournir :

    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité
    • Un justificatif d’état civil (livret de famille des parents ou acte de naissance si né sur une autre commune)
    • Un justificatif de domicile.

Important : Signaler tout changement d’adresse ou de situation au Centre du Service National afin de recevoir la convocation à la JDC

Centre du Service National de Perpignan / Caserne MANGIN 4 Rue François Rabelais BP 60910 66020 PERPIGNAN CEDEX Tel : 09 70 84 51 51 / Mail : csn-perpignan.jdc.fct@intradef.gouv.fr

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ / PASSEPORT

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de justifier de son identité et de sa nationalité française.

Le passeport biométrique est un document de circulation permettant de voyager à l’étranger.

L’instruction d’une demande de carte nationale d’identité et / ou d’un passeport se fait uniquement sur rendez-vous dans les sites équipés de stations biométriques. (Liste des communes équipées)

Rendez-vous en mairie OU faites une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : www.passeport.ants.gouv.fr . Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur ce site.

Documents à fournir:

    • Le numéro de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande.
    • 1 photographie d’identité conforme (35 x 45 mm, tête nue, sans expression, bouche fermée, recommandé sans lunette) de moins de 6 mois, non découpée, sans défaut ni pliure.
    • 1 justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom du demandeur, si personne hébergée le justificatif de domicile de l’hébergeant avec l’original et la copie de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement complétée.
    • La carte d’identité actuelle
    • En cas de vol : la déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.
    • En cas de perte : la déclaration de perte (peut être réalisée lors du dépôt de votre dossier).
    • Un timbre fiscal d’un montant de 25 € (uniquement en cas de perte ou de vol)
    • Si la carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans, perdue ou volée : un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
    • Si la carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans, perdue ou volée et que vous ne disposez pas de passeport valide (périmé depuis plus de 5 ans) : Acte de naissance de moins de 3 mois sauf si le lieu de naissance est une ville dont l’état civil est dématérialisé

 Pour un mineur, il faudra fournir :

    • Un justificatif de domicile des parents de moins de 6 mois (original + photocopie)
    • Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie)

Pour le passeport fournir en plus : 1 timbre fiscal de 86 € pour un majeur, 17 € pour un mineur entre 0 et 14 ans ou 42 € pour un mineur entre 15 et 17 ans

 

CARTE GRISE – CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Pour l’obtention de votre certificat d’immatriculation, un seul site officiel sur lequel effectuer les démarches https://immatriculation.ants.gouv.fr/Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez être accompagné par un garagiste près de chez vous ou le guichet France Services à Ganges 8 Place du 8 Mai 1945 (tél: 04.67.73.18.92).

ATTENTION ! Des sites ressemblant à celui de l’ANTS proposent les mêmes services à un coût plus élevé, en entretenant la confusion auprès du consommateur. Ne vous en référez qu’au site officiel et à un garage auto agréé pour ces démarches.

Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la révision de votre voiture ou la réparation d’un autre problème moteur, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/ 

Vidéo explicative changement de titulaire d’un véhicule : ANTS chaine